Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Les TPE bénéficient de quatre types d’aides : le bouclier tarifaire, le plafond garanti, l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.
Le bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet pour les TPE de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022 (et jusqu’à 15 % à compter du 1er février 2023) et de geler le tarif du gaz sur celui d'octobre 2021.
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Suis-je concerné par cette aide ? Pour en bénéficier, votre entreprise doit avoir moins de 10 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. |
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Comment en bénéficier ? Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie en lui adressant ce formulaire : |
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Le fournisseur appliquera une réduction sur votre prochaine facture d’électricité.
Un plafond garanti à 280 euros/Mwh en 2023 pour les TPE qui ne bénéficient pas du tarif réglementé en vigueur
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Suis-je concerné par cette aide ? Si vous avez renouvelé votre contrat de fourniture d’électricité au 2nd semestre 2022 et que vous ne bénéficiez pas du tarif réglementé en vigueur (TRV) : vous pouvez bénéficier du 1er janvier au 31 décembre 2023, d'un tarif moyen garanti de l'électricité, fixé à un prix maximum 280€/MWh. |
Ce nouveau dispositif vient en complément du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et de l'amortisseur électricité qui permet la prise en charge d'une partie de la facture d'électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau.
Ne seront prises en compte que les factures d'électricité à compter du 1er janvier 2023.
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Comment en bénéficier du plafond garanti ? Pour en bénéficier, vousdevez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie en lui adressant ce formulaire : |
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé.
Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
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Suis-je concerné par cette aide ? Pour en bénéficier, votre entreprise doit être une TPE ou une PME de moins de 250 salariés, ne pas être éligible au bouclier tarifaire et avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. |
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Comment en bénéficier du plafond garanti ? Pour en bénéficier, vousdevez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie en lui adressant ce formulaire : |
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Guichet d’aide gaz/électricité : de quoi s’agit-il ?
Il s’adresse aux TPE ou PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
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Suis-je concerné par cette aide ? Tout d’abord, pour en bénéficier, vos dépenses d’énergie doivent représenter 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Ensuite, votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. |
Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité grâce au simulateur disponible sur impots.gouv.fr et en faire la demande via votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Vous avez une difficulté ? Ne la gardez pas pour vous.Les services de l’État dans les Alpes-de-Haute-Provence restent à vos côtés pour vous accompagner. Signalez-vous au guichet unique de l’État codefi.ccsf04@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au 06 26 56 80 48. |
